L’assurance du locataire est obligatoire en France : ce dont vous avez besoin

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 20 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes venues de l’étranger qui viennent de louer un logement en France et qui doivent comprendre l’obligation d’assurance du locataire avant leur emménagement ou peu après. Vous saurez ce que l’assurance doit couvrir, quand vous devez en apporter la preuve, ce que le propriétaire peut faire si vous ne le faites pas et dans quels cas les règles sont différentes.

• Qui doit assurer le logement
• Ce que couvrent les risques locatifs, et ce qu’ils ne couvrent pas
• Quand remettre l’attestation d’assurance
• Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas l’attestation
• Quand le propriétaire vous assure à votre place
• Exceptions et limites de la règle
• Questions fréquentes

Qui doit assurer le logement

Selon Service Public, le site officiel de l’administration française, le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation doit souscrire un contrat d’assurance habitation. La même obligation s’applique au bail mobilité (un bail court et souple destiné aux personnes en situation temporaire : formation, études ou mission professionnelle, par exemple).

L’obligation pèse sur le locataire, pas sur le propriétaire. Le fait d’arriver de l’étranger n’y change rien : si vous signez un bail d’habitation en France, la règle s’applique à vous comme à n’importe quel autre locataire.

Ce que couvrent les risques locatifs, et ce qu’ils ne couvrent pas

Le minimum légal est une garantie couvrant les risques locatifs. Service Public les définit comme les dommages causés au logement loué par trois événements :

• l’incendie
• l’explosion
• le dégât des eaux

Pour un locataire titulaire d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, c’est la seule garantie obligatoire. Elle est plus limitée que ce qu’imaginent beaucoup de nouveaux arrivants, et deux lacunes sont importantes.

Les voisins et les tiers. La garantie risques locatifs ne couvre que les dommages subis par le logement loué lui-même. Si un incendie ou une fuite se propage et endommage l’appartement d’un voisin, ces dommages ne sont pas couverts. Pour l’être, il faut une option distincte, la garantie recours des voisins et des tiers. La page indique que cette option n’est pas obligatoire.

Vos propres biens. La garantie risques locatifs ne protège pas non plus vos affaires personnelles. Pour les assurer, il faut une garantie supplémentaire, généralement proposée sous la forme d’une assurance multirisques habitation. Elle n’est pas obligatoire non plus.

La page ne précise aucun montant minimal de garantie, aucune fourchette de prix ni aucune franchise. Ces éléments dépendent de l’assureur et du contrat.

Quand remettre l’attestation d’assurance

Être assuré ne suffit pas. Le locataire doit aussi remettre au propriétaire, ou à l’agence immobilière, une attestation d’assurance prouvant l’existence du contrat. Service Public mentionne deux moments :

1. lors de la remise des clés par le propriétaire ou l’agence
2. une fois par an, si le propriétaire ou l’agence la demande

Concrètement, l’assurance se souscrit donc normalement avant l’emménagement, puisque l’attestation est attendue à la remise des clés. La demande annuelle relève du propriétaire : la page la présente comme une attestation fournie sur demande, et non automatiquement.

Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas l’attestation

Si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance risques locatifs lorsqu’on la lui demande, le propriétaire ou l’agence dispose de deux possibilités. Il peut chercher à mettre fin au bail, ou souscrire lui-même une assurance risques locatifs pour le compte du locataire. Ces deux possibilités ne se cumulent pas, comme expliqué ci-dessous.

Si le bail contient une clause résolutoire

Certains baux comportent une clause résolutoire (une clause qui met fin automatiquement au bail en cas de manquement à une obligation) visant le défaut d’assurance. Dans ce cas, le propriétaire doit faire délivrer au locataire, par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), un commandement de souscrire une assurance risques locatifs.

Le locataire dispose alors de 1 mois pour s’assurer. Si aucune assurance n’est souscrite dans ce délai, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection (le juge qui traite les litiges en matière de logement et de consommation) pour lui demander de constater la fin du bail et d’ordonner l’expulsion. La page précise que le propriétaire peut saisir le juge en référé (procédure d’urgence).

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire

En l’absence de clause résolutoire, le propriétaire doit faire délivrer par un commissaire de justice une assignation demandant au même juge de prononcer la fin du bail et d’ordonner l’expulsion. Le propriétaire peut d’abord envoyer une mise en demeure demandant au locataire de respecter son obligation d’assurance, mais la page indique que cette étape n’est pas obligatoire.

Dans les deux cas, c’est le juge qui décide si le bail prend fin, et non le propriétaire seul.

Quand le propriétaire vous assure à votre place

La seconde possibilité pour le propriétaire consiste à souscrire une assurance pour le compte du locataire. Les étapes décrites par Service Public sont les suivantes :

1. Le propriétaire envoie un courrier recommandé avec avis de réception indiquant son intention de souscrire une assurance risques locatifs pour le compte du locataire.
2. Le locataire dispose de 1 mois à compter de ce courrier pour souscrire sa propre assurance.
3. Si aucune attestation n’a été fournie à l’issue de ce délai, le propriétaire peut souscrire l’assurance et doit remettre au locataire une copie du contrat lors de sa signature et à chaque renouvellement.

Une fois ce courrier envoyé, le propriétaire ne peut plus chercher à mettre fin au bail pour défaut d’assurance, même si le bail contient une clause résolutoire.

Le propriétaire paie la prime annuelle à l’assureur, et le locataire doit la lui rembourser. Le propriétaire peut majorer la prime de 10 % au maximum. Le locataire rembourse le total par douzièmes, avec chaque paiement mensuel du loyer. La page donne cet exemple : pour une prime annuelle de 200 € majorée de 10 %, le locataire doit 220 €, soit 18,33 € par mois. Le montant total dû doit figurer sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.

Le locataire peut mettre fin à ce dispositif en souscrivant sa propre assurance risques locatifs et en remettant l’attestation au propriétaire. Celui-ci doit alors résilier son contrat dès que possible, et le locataire rembourse la part de la prime facturée par l’assureur jusqu’à la résiliation. Il en va de même si le locataire quitte définitivement le logement avant la fin du contrat.

Exceptions et limites de la règle

La page concerne les locataires titulaires d’un bail d’habitation, y compris d’un bail mobilité. Elle indique que les règles sont différentes pour un meublé de tourisme, sans toutefois les détailler. La page ne mentionne aucune autre exception. Si votre location ne relève pas d’un bail d’habitation classique, ou si les clauses de votre bail ne sont pas claires, le propriétaire, l’agence immobilière ou un service local d’information sur le logement peut vous expliquer quelles règles s’appliquent.

Questions fréquentes

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les locataires en France ?

Oui, pour les locataires titulaires d’un bail d’habitation, y compris d’un bail mobilité. Le minimum légal est une garantie couvrant les risques locatifs : les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. La garantie couvrant les recours des voisins et celle couvrant les biens personnels sont facultatives.

L’assurance risques locatifs protège-t-elle mes affaires ?

Non. Les risques locatifs ne couvrent que les dommages subis par le logement loué lui-même. Les biens personnels nécessitent une garantie supplémentaire, couramment appelée multirisques habitation, qui n’est pas obligatoire. Les dommages qui s’étendent chez les voisins nécessitent une garantie facultative distincte couvrant les recours des tiers.

Quand dois-je présenter une preuve d’assurance ?

Le locataire remet l’attestation d’assurance au propriétaire ou à l’agence lors de la remise des clés, puis une fois par an si le propriétaire ou l’agence la demande.

Que peut me facturer le propriétaire s’il assure le logement à ma place ?

Le propriétaire peut récupérer la prime annuelle et la majorer de 10 % au maximum. Le locataire rembourse le total en douze mensualités avec le loyer, et le montant doit figurer sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer. Le locataire peut mettre fin à ce dispositif en fournissant sa propre attestation d’assurance.

Sources : service-public.fr

Dernière vérification : 20 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent ; l’autorité compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu d’accompagnement des personnes étrangères ou à un avocat.