Traduit de l’anglais, dernière vérification le 20 octobre 2026. Lire l’article original en anglais
Ce guide s’adresse aux personnes étrangères qui viennent de s’installer en France et louent un appartement pour la première fois. Vous y apprendrez ce que doit contenir un bail d’habitation, quelles charges le bailleur peut vous facturer et où trouver les règles officielles sur le dépôt de garantie et le préavis.
- Le bail : de quoi s’agit-il et quelle forme prend-il ?
- Ce que le bail doit mentionner
- Surface habitable : quand elle est absente ou erronée
- Les charges : ce que vous payez en plus du loyer
- Dépôt de garantie, état des lieux et préavis
- FAQ
Le bail : de quoi s’agit-il et quelle forme prend-il ?
Le bail d’habitation, aussi appelé contrat de location, fixe les droits et les obligations du bailleur et du locataire. Selon la page de Service Public consacrée à la rédaction du bail, lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail doit respecter des règles précises sur les documents et les informations obligatoires. Les règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé. Les informations ci-dessous concernent un appartement loué vide dont le bail a été signé depuis le 1er octobre 2026.
Le bail doit être écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Il peut s’agir d’un acte sous signature privée (signé directement entre les parties) ou d’un acte authentique (rédigé par un notaire). Son contenu doit respecter le contrat type officiel.
Ce que le bail doit mentionner
Pour le bailleur, le bail indique son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que son adresse ou son siège social. Si le bailleur est représenté par un mandataire, par exemple une agence immobilière, le bail doit indiquer le nom, l’adresse et l’activité professionnelle de ce mandataire. Pour chaque locataire, il indique son nom. Le numéro de téléphone portable et l’adresse électronique sont facultatifs, pour les deux parties.
Concernant le logement, le bail doit notamment mentionner :
- l’identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte) ;
- sa localisation et sa description : maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces, équipements privatifs et communs ;
- la nature et le montant des travaux réalisés depuis le dernier bail ou le dernier renouvellement ;
- la classe du DPE (diagnostic de performance énergétique), avec les mêmes exceptions pour l’outre-mer ;
- la surface habitable.
Sur le plan financier, le bail doit indiquer le montant du loyer, la date et la périodicité de paiement (en général mensuelle) et les éventuelles modalités de révision. Il doit aussi mentionner le dernier loyer payé par le précédent locataire si celui-ci est parti depuis moins de 18 mois, les modalités de paiement des charges, le montant du dépôt de garantie s’il y en a un, ainsi qu’une estimation des dépenses de chauffage, avec l’année de référence des prix de l’énergie utilisés. Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, il doit également indiquer le loyer de référence, le loyer de référence majoré, ainsi que le montant et la justification d’un éventuel complément de loyer. La page cite notamment Est Ensemble, Plaine Commune, la communauté d’agglomération du Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole, qui propose un outil en ligne pour vérifier si une adresse est concernée.
Surface habitable : quand elle est absente ou erronée
Si la surface habitable ne figure pas dans le bail, le locataire peut adresser au bailleur une mise en demeure dans un délai d’un mois après la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur dispose alors d’un mois pour la communiquer. En cas de refus ou d’absence de réponse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (le juge compétent pour les litiges locatifs) pour obtenir une diminution du loyer, dans les 3 mois suivant la mise en demeure.
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart, là encore par lettre recommandée. Le bailleur doit répondre dans un délai de 2 mois. En l’absence d’accord ou de réponse, le locataire peut saisir le même juge dans les 4 mois suivant l’envoi de sa demande. La diminution s’applique à partir de la date de signature si la demande a été faite dans les 6 mois suivant la signature, et à partir de la date de la demande dans le cas contraire.
Les charges : ce que vous payez en plus du loyer
Les charges locatives, ou charges récupérables, sont des dépenses que le bailleur ou l’agence paie d’abord, puis se fait rembourser par le locataire. La page de Service Public consacrée aux charges présente cette liste comme limitative. Elle comprend les frais de fonctionnement de l’ascenseur, de l’eau et du chauffage, les installations individuelles de chauffage et d’eau chaude, les parties communes de l’immeuble (électricité, produits d’entretien, personnel de ménage) et les espaces extérieurs. Le locataire paie aussi la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et la redevance d’assainissement. Le contrôle technique de l’ascenseur, obligatoire tous les 5 ans, n’est pas récupérable. Sous certaines conditions, le salaire du gardien l’est. Dans les logements sociaux, un accord collectif peut compléter la liste.
L’électricité consommée dans le logement est à part : chaque locataire souscrit son propre contrat auprès d’un fournisseur.
Pour un logement loué vide, les charges sont payées sous forme de provisions (avances régulières d’un même montant) et régularisées au moins une fois par an en fonction des dépenses réelles. Le trop-perçu doit être remboursé, et le montant manquant peut être réclamé. Un mois avant la régularisation, le bailleur doit envoyer un décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les logements. Les justificatifs doivent rester à la disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Pour les logements meublés, la page précise que le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges.
Dépôt de garantie, état des lieux et préavis
Le bail doit mentionner le dépôt de garantie si un dépôt est exigé. Les pages utilisées pour ce guide n’indiquent ni le montant maximal du dépôt, ni le délai de restitution, ni les délais de préavis pour quitter le logement. La page de synthèse de Service Public sur le bail renvoie vers des pages consacrées au dépôt de garantie, à l’état des lieux d’entrée, aux clauses abusives et à la fin du bail : ce sont ces pages qui font référence pour ces règles. Cette page de synthèse traite aussi de la question de savoir si le locataire peut utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer, et du moment où il convient de saisir la commission départementale de conciliation (instance locale de règlement amiable des litiges locatifs).
Les règles du bail sont distinctes des règles relatives au séjour des étrangers. Pour toute question sur un titre de séjour, adressez-vous à la préfecture ou à un service de conseil en migration.
FAQ
Le bail doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. Selon Service Public, le bail d’un logement vide loué comme résidence principale doit être écrit, avec un exemplaire pour chaque partie, et respecter le contrat type officiel.
À quelle fréquence les charges sont-elles recalculées ?
Au moins une fois par an. Le bailleur compare les provisions versées aux dépenses réelles, puis rembourse le trop-perçu ou réclame la différence. Il doit envoyer un décompte un mois avant.
Pendant combien de temps peut-on réclamer des loyers ou des charges impayés ?
Le bailleur peut réclamer les loyers ou les charges impayés pendant 3 ans, et le même délai s’applique au locataire qui réclame un trop-perçu de charges. Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant celle où les charges sont devenues exigibles, le locataire peut demander, par lettre recommandée, à payer le rappel de charges sur 12 mois.
Le bailleur peut-il répercuter toutes les dépenses de l’immeuble ?
Non. Seules les charges figurant sur la liste officielle sont récupérables. Par exemple, le contrôle de l’ascenseur obligatoire tous les 5 ans ne peut pas être répercuté, et le locataire paie directement son propre contrat d’électricité.
Sources : service-public.fr · service-public.fr · service-public.fr
Dernière vérification : 20 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent ; l’autorité compétente a toujours le dernier mot.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu de conseil en migration ou à un avocat.
Sources
- service-public.fr : Rédaction du bail d'habitation (contrat de location), consulté le 20 octobre 2026
- service-public.fr : Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location), consulté le 20 octobre 2026
- service-public.fr : Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables), consulté le 20 octobre 2026
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