Malade et en arrêt de travail en France : les démarches de l’arrêt maladie pour les salariés

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 6 novembre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux salariés récemment installés en France qui doivent s’arrêter de travailler pour cause de maladie. À la fin de votre lecture, vous saurez qui peut signer votre arrêt de travail, quels volets envoyer à votre employeur et à la caisse d’assurance maladie, quels délais s’appliquent et en quoi un envoi tardif peut avoir une incidence sur vos indemnités journalières.

• L’arrêt de travail prescrit par le médecin
• Prévenir votre employeur
• Le délai de 48 heures pour la CPAM
• Jours de carence, indemnités journalières et envoi tardif
• Pendant l’arrêt et en cas de prolongation
• Questions fréquentes

L’arrêt de travail prescrit par le médecin

Tout commence par un arrêt de travail, le document par lequel un médecin vous prescrit de cesser le travail, couramment appelé arrêt maladie. Selon la page officielle de Service Public consacrée aux démarches du salarié, tout médecin peut le prescrire, et pas seulement votre médecin traitant. Cela inclut un médecin urgentiste, un spécialiste ou un médecin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut aussi en délivrer un, dans les limites de sa compétence.

L’arrêt comporte trois parties, appelées feuillets ou volets. Les volets 1 et 2 sont destinés à votre caisse d’assurance maladie, le volet 3 à votre employeur. Lorsque l’arrêt est établi sur papier, la caisse n’accepte que le formulaire sécurisé cerfa n°10170*08, qui comporte une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité. Depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires papier, les photocopies et les copies numérisées ne sont plus acceptés.

Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles limites de durée s’appliquent. Lorsque l’arrêt ouvre droit aux indemnités journalières, une première prescription ne peut pas dépasser 31 jours, sauf si le médecin justifie par écrit la nécessité d’une durée plus longue. Cette limite vaut pour chaque prescription, et non pour la durée totale de votre arrêt. Un arrêt prescrit lors d’une téléconsultation n’est en principe indemnisé que dans la limite de 3 jours. Il existe des exceptions, notamment lorsque la consultation a lieu avec votre médecin traitant, son remplaçant ou votre sage-femme référente.

Prévenir votre employeur

Vous devez prévenir votre employeur sans délai, par tout moyen : appel téléphonique, courriel ou SMS. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer un délai. À défaut, l’usage est de prévenir l’employeur dans les 48 heures qui suivent le début de l’arrêt.

Vous confirmez ensuite cette information en lui envoyant le volet 3 de l’arrêt, qui indique les dates et le motif de l’arrêt. Si vous avez plusieurs employeurs et que le médecin a estimé que vous ne pouvez exercer aucune de vos activités, vous devez prévenir chacun d’eux et adresser à chacun une photocopie du volet 3.

Négliger cette démarche a des conséquences. Le salarié qui ne prévient pas son employeur et ne lui envoie pas le document s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. La page précise qu’une absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le délai de 48 heures pour la CPAM

La plupart des salariés relèvent de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie, l’organisme local de l’Assurance maladie). Les salariés agricoles relèvent de la MSA (Mutualité sociale agricole, le régime de protection sociale du monde agricole). Vous disposez de 48 heures pour informer cet organisme. Lorsque le médecin vous remet les trois volets, vous envoyez les volets 1 et 2 à la caisse.

Dans de nombreux cas, en particulier après une téléconsultation, le médecin transmet lui-même les volets 1 et 2 à la caisse par voie électronique. Vous ne recevez alors que le volet 3, que vous transmettez vous-même à votre employeur. Après une téléconsultation, le volet 3 peut vous parvenir par courriel, par la plateforme de consultation ou dans votre compte Ameli (le compte en ligne de l’Assurance maladie).

C’est l’envoi de l’arrêt dans les délais qui permet à la Sécurité sociale de vous indemniser, et à votre employeur de vous verser lui aussi des sommes si vous avez droit à un complément de sa part. La page ne précise pas qui a droit à ce complément de l’employeur : cela dépend de votre situation et des règles appliquées par votre employeur.

Jours de carence, indemnités journalières et envoi tardif

Les sommes versées pendant un arrêt maladie s’appellent des indemnités journalières. La page Service Public utilisée pour ce guide n’indique ni leur montant, ni leur mode de calcul, ni le nombre de jours de carence (les jours d’attente avant le début de l’indemnisation). C’est la caisse d’assurance maladie qui détermine vos droits, et votre employeur ou votre convention collective qui fixe l’éventuel complément versé par l’employeur.

La page explique en revanche ce qui se passe en cas d’envoi tardif. Si la caisse reçoit l’arrêt au-delà de 48 heures, elle vous signale ce retard et vous avertit des conséquences d’un nouvel envoi tardif. En cas de nouveau retard dans les 2 ans, vos indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % pour la période comprise entre la date de prescription et la date d’envoi. Des retards supplémentaires peuvent entraîner une réduction plus importante. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque la caisse reçoit l’arrêt alors que la période prescrite est déjà terminée, les indemnités peuvent être réduites de 100 % pour toute la période.

Aucune réduction ne s’applique si vous pouvez justifier d’une hospitalisation ou de l’impossibilité d’envoyer l’arrêt dans les 48 heures.

Pendant l’arrêt et en cas de prolongation

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions de votre médecin et vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur, par la Sécurité sociale, ou par les deux. Vous devez aussi respecter l’éventuelle interdiction de sortie ou les heures de sortie autorisées, et vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant. À défaut, vos indemnités journalières sont suspendues. Une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant peut aussi entraîner une pénalité financière.

Une prolongation de l’arrêt suit les mêmes démarches : les volets 1 et 2 vont à la caisse, le volet 3 à votre employeur. L’usage est de prévenir votre employeur dans les 48 heures qui suivent la prolongation. Depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation ouvrant droit aux indemnités journalières est limitée à 62 jours, sauf si le professionnel de santé justifie par écrit la nécessité d’une durée plus longue. Plusieurs prolongations sont possibles. Lorsqu’une prolongation dure plus de 3 mois, le professionnel peut demander l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.

En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui a signé l’arrêt initial peut le prolonger. Par exception, peuvent aussi le prolonger leurs remplaçants, un spécialiste consulté à la demande de votre médecin traitant ou un médecin qui vous soigne à l’hôpital.

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un arrêt maladie si je n’ai pas encore de médecin traitant ?

Oui. La page officielle précise que tout médecin peut prescrire un arrêt maladie, y compris un médecin urgentiste, un spécialiste ou un médecin de garde. La règle du médecin traitant déclaré compte surtout pour les prolongations et pour les arrêts de plus de 3 jours prescrits en téléconsultation.

Une prolongation peut-elle être prescrite en téléconsultation ?

Oui, si le médecin est votre médecin traitant, le médecin qui a signé l’arrêt initial, le remplaçant de l’un ou de l’autre, un spécialiste consulté sur orientation, ou un médecin qui vous soigne à l’hôpital. Pour que l’arrêt soit indemnisé, il faut aussi que vous ayez consulté ce médecin en personne au cours des 12 derniers mois, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité d’accéder aux soins. La téléconsultation doit se dérouler sur une plateforme agréée et sécurisée.

Combien de jours de carence s’appliquent avant le versement des indemnités ?

La page Service Public utilisée ici n’indique ni le nombre de jours de carence ni le montant des indemnités. La CPAM ou la MSA détermine vos droits, et un éventuel versement de l’employeur dépend de votre employeur et de votre convention collective.

L’arrêt maladie a-t-il une incidence sur mon titre de séjour ?

La page consacrée aux démarches de l’arrêt maladie ne traite pas des titres de séjour. Pour toute question sur votre propre situation au regard du séjour, adressez-vous à votre préfecture ou à un service de conseil aux personnes étrangères.

Sources : service-public.fr

Dernière vérification : 6 novembre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent ; l’autorité compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu de conseil aux personnes étrangères ou à un avocat.