Ouvrir un compte bancaire en France : le droit au compte

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 20 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes venues de l’étranger qui viennent de s’installer en France et à qui une banque a refusé l’ouverture d’un compte. Il explique le fonctionnement du droit au compte, qui peut y recourir, les pièces demandées par la Banque de France et le délai prévu pour chaque étape.

• Quand une banque refuse
• Qui peut bénéficier du droit au compte
• Constituer le dossier
• Déposer la demande
• Après la désignation d’une banque
• Services, frais et clôture
• FAQ

Quand une banque refuse

Une banque française a le droit de refuser l’ouverture d’un compte. Selon Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, le silence d’une banque vaut aussi refus. Si elle ne répond pas à une demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, la demande est considérée comme refusée. Ces 15 jours courent à partir de la date figurant sur l’avis de réception de la demande. Si la demande a été remise en main propre ou au guichet, ils courent à partir de cette date.

Après un refus, la banque doit remettre une lettre de refus indiquant son motif. Elle doit aussi expliquer que le demandeur peut demander à la Banque de France, la banque centrale française, d’engager la procédure de droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque proche du domicile du demandeur ou d’un autre lieu de son choix. Cette banque est tenue d’ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.

Qui peut bénéficier du droit au compte

Pour recourir à la procédure, il faut remplir l’un de ces trois critères :

• être domicilié en France, sans condition de nationalité
• être de nationalité française et résider à l’étranger
• être de nationalité étrangère, résider légalement dans un autre État membre de l’Union européenne et ne pas agir à des fins professionnelles

Une règle exclut certaines personnes : celles qui détiennent déjà un compte de dépôt (le compte courant classique) en France ne peuvent pas utiliser la procédure. D’autres situations, en revanche, n’empêchent pas d’y accéder : être interdit bancaire (privé de chéquier après un incident de paiement), être inscrit au FICP (le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), être surendetté ou être titulaire d’un compte joint.

La page de Service-Public.fr ne mentionne pas de titre de séjour parmi les conditions de la procédure. Pour toute question sur votre situation de séjour, adressez-vous à la préfecture ou à un service d’aide aux personnes migrantes.

Constituer le dossier

La Banque de France a besoin d’un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

• le formulaire de demande de droit au compte
• une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
• un justificatif de domicile, par exemple une facture d’eau ou de téléphone de moins de 3 mois, une quittance de loyer de moins de 3 mois ou le titre de propriété de la résidence principale
• la preuve du refus, datant de plus de 15 jours : la lettre de refus de la banque, l’avis de réception de la lettre recommandée ou la preuve de la remise de la demande en main propre
• une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne détient aucun compte de dépôt, personnel ou professionnel. Si une précédente convention de compte a été résiliée, la décision de résiliation est jointe
• pour les personnes qui résident légalement dans un autre État membre de l’UE, une déclaration sur l’honneur attestant cette résidence

Pour vos démarches, vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs agréée, la Caf (caisse d’allocations familiales) ou le département (conseil départemental). Le centre communal ou intercommunal d’action sociale peut aussi vous accompagner.

Déposer la demande

Le dossier peut être transmis de trois façons. En ligne, la demande se fait depuis un espace personnel sur le site de la Banque de France, auquel on accède en se connectant ou en créant un compte via FranceConnect, le service d’identification de l’État. Sur place, le dossier est déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France, où un rendez-vous peut être nécessaire. Par courrier, il est envoyé à Banque de France, TSA 50120, 75035 PARIS CEDEX 01.

Le demandeur peut aussi demander à la banque qui l’a refusé de transmettre le dossier à la Banque de France.

Après la désignation d’une banque

À ce stade, les délais sont comptés en jours ouvrés. La Banque de France désigne la banque qui doit ouvrir le compte dans un délai de 1 jour ouvré après réception des pièces. Elle indique au demandeur la banque désignée par courrier ou dans son espace personnel en ligne, et elle informe la banque par courrier. La décision de désignation est valable 6 mois.

La banque désignée dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la notification pour envoyer au demandeur la liste des pièces dont elle a besoin et les coordonnées de l’agence à contacter. Elle les envoie par courrier ou sur un autre support durable. Le demandeur dispose de 6 mois à compter de la décision de désignation pour prendre contact avec la banque.

Un rendez-vous est normalement nécessaire, et le demandeur doit en général se présenter en personne. La banque peut demander des pièces supplémentaires, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une fois en possession de toutes les pièces nécessaires, la banque doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés.

Services, frais et clôture

Le compte est assorti d’un ensemble défini de services de base :

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
• un changement d’adresse par an
• des relevés d’identité bancaire à la demande
• la réception de virements et l’encaissement de chèques
• un relevé de compte mensuel
• les prélèvements et virements SEPA
• la consultation du solde à distance
• les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’agence
• une carte de paiement à autorisation systématique
• 2 chèques de banque par mois ou un moyen de paiement équivalent

L’ouverture du compte et l’utilisation de ces services sont gratuites. Des frais peuvent toutefois s’appliquer en cas de fonctionnement irrégulier du compte. Lorsque la banque effectue un paiement alors que le compte n’est pas suffisamment approvisionné, elle prélève une commission d’intervention. Pour les titulaires d’un compte ouvert au titre du droit au compte, cette commission est plafonnée à 4 € par opération et à 20 € par mois.

La banque désignée ne peut clôturer le compte de sa propre initiative que dans certains cas :

• le compte a été utilisé délibérément pour des opérations illégales
• les informations fournies étaient inexactes
• le titulaire ne remplit plus les conditions de domicile ou de résidence
• le titulaire a ouvert en France un second compte de dépôt qui lui donne accès aux services bancaires de base
• le titulaire s’est montré incivil à plusieurs reprises envers le personnel de la banque
• la banque ne parvient pas à identifier le titulaire ou à recueillir les informations dont elle a besoin

La banque doit envoyer une décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Le titulaire bénéficie d’un préavis de 2 mois, sauf en cas d’opérations illégales ou d’informations inexactes. La banque doit aussi mentionner le service de relation clientèle de la Banque de France, qui traite les litiges liés à la clôture et peut être saisi autant de fois que nécessaire.

FAQ

De combien de temps une banque dispose-t-elle pour répondre à une demande d’ouverture de compte ?

Si une banque ne répond pas dans un délai de 15 jours, son silence vaut refus. Le délai court à partir de la date figurant sur l’avis de réception, ou de la date de remise de la demande en main propre ou au guichet.

Une personne de nationalité étrangère peut-elle bénéficier du droit au compte ?

Oui, si elle est domiciliée en France, car il n’y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère qui résident légalement dans un autre État membre de l’UE peuvent aussi en bénéficier si elles n’agissent pas à des fins professionnelles. Pour toute question sur votre situation de séjour, adressez-vous à la préfecture ou à un service d’aide aux personnes migrantes.

Le compte est-il payant ?

L’ouverture du compte et l’utilisation des services de base sont gratuites. Si la banque effectue un paiement alors que le compte n’est pas suffisamment approvisionné, la commission d’intervention est plafonnée à 4 € par opération et à 20 € par mois.

Combien de temps la désignation est-elle valable ?

La décision de désignation est valable 6 mois, et le demandeur dispose de 6 mois à compter de cette décision pour prendre contact avec la banque désignée. La page de Service-Public.fr ne précise pas ce qui se passe après ce délai.

Sources : service-public.fr

Dernière vérification : 20 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent : l’autorité compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ou en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu d’aide aux personnes migrantes ou à un avocat.