Échanger un permis de conduire obtenu hors de l’UE en France : le délai et les démarches

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 20 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes étrangères qui viennent de s’installer en France avec un permis de conduire délivré hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. À la fin de votre lecture, vous saurez combien de temps ce permis reste valable, s’il peut être échangé contre un permis français et comment se déroule la demande en ligne.

• Qui doit faire l’échange, et qui en est dispensé
• Le délai d’un an
• Quels permis peuvent être échangés
• Les conditions à remplir
• La demande en ligne auprès de l’ANTS
• Quand l’échange est impossible
• Questions fréquentes

Qui doit faire l’échange, et qui en est dispensé

Selon Service Public, le site officiel d’information de l’administration française, un permis délivré par un pays situé hors de l’UE ou de l’EEE est valable en France pendant un an à compter de la date à laquelle vous y établissez votre résidence normale. Pour continuer à conduire au-delà de cette année, vous devez l’échanger contre un permis français.

Deux catégories de personnes relèvent de règles différentes. Les étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour étudiant ou d’une carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise (RECE) n’ont pas à échanger leur permis. Ils peuvent continuer à conduire en France avec celui-ci. Les permis britanniques délivrés avant 2021 sont reconnus tant qu’ils restent valables. Ils ne doivent être échangés que si le permis expire, si son titulaire demande une nouvelle catégorie, si une infraction routière commise en France entraîne un retrait de points, une restriction, une suspension ou une annulation, ou encore si le permis est volé, perdu ou détérioré.

Les Français qui reviennent après avoir vécu à l’étranger suivent une procédure distincte, le rétablissement des droits à conduire.

Le délai d’un an

Une personne étrangère qui arrive légalement en France pour la première fois afin de s’y installer durablement dispose d’un an pour déposer sa demande. Les règles officielles sur ce délai fixent son point de départ selon le document détenu.

Pour un titre de séjour, le délai court à partir de la date de remise du titre. Pour un visa de long séjour valant titre de séjour, il court à partir de la date de validation du visa sur le service en ligne, ou de la date de la vignette apposée sur ce premier visa par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration). Les réfugiés reconnus, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides qui demandent un premier titre disposent d’un an à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour qui les autorise à séjourner en France.

Le délai ne repart pas à zéro lors du renouvellement d’un titre ou d’un changement de statut. Une première carte de résident, ou tout titre qui succède à un premier titre, n’ouvre pas de nouvelle possibilité d’échange. La page prévoit des délais différents dans certaines autres situations. En cas de doute sur la règle qui vous concerne, renseignez-vous auprès de la préfecture.

Quels permis peuvent être échangés

L’échange repose sur le principe de réciprocité. Service Public propose un simulateur qui indique, catégorie par catégorie, les pays hors UE et EEE dont la France accepte d’échanger le permis national.

Le permis doit correspondre à une catégorie équivalente et avoir été délivré selon des critères compatibles avec les exigences françaises. Par exemple, un permis étranger de catégorie B assorti de restrictions importantes, comme des horaires de conduite limités ou un nombre maximal de passagers, ne peut pas être échangé contre un permis B français. Il doit aussi avoir été délivré par le pays où vous résidiez habituellement avant de vous installer en France, et être encore valable.

Il doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Une traduction faite à l’étranger doit être légalisée ou apostillée. Une traduction faite en France doit être réalisée par un traducteur agréé ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Les permis moto obéissent à une règle particulière : la catégorie A complète ne peut pas être obtenue par échange. C’est un permis A2 qui est délivré, et son titulaire doit suivre une formation au bout de deux ans pour obtenir la catégorie A.

Les conditions à remplir

Le demandeur doit avoir l’âge requis pour conduire la catégorie équivalente en France et y avoir sa résidence normale. Les personnes qui ne sont ni françaises ni européennes doivent en outre détenir un titre de séjour valide. L’examen du permis doit avoir été réussi alors que le demandeur résidait habituellement dans le pays de délivrance.

Les obligations médicales inscrites sur le permis, comme le port de lunettes, doivent être respectées. Un contrôle médical d’aptitude peut aussi être nécessaire, par exemple lorsqu’un problème de santé limite la durée de validité du permis. Les droits à conduire du demandeur ne doivent pas avoir été suspendus, retirés ou annulés dans le pays de délivrance. Ils ne doivent pas non plus avoir été annulés ou invalidés en France avant l’obtention du permis étranger.

La demande en ligne auprès de l’ANTS

La demande se fait en ligne sur France Titres, le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés, qui délivre notamment les permis de conduire). Les justificatifs sont envoyés sous forme de photos ou de scans. Le service instructeur peut demander à voir les originaux et réclamer des pièces supplémentaires selon votre situation.

Le dossier type comprend :

• une image en couleur du recto et du verso du permis original, avec sa traduction s’il n’est pas rédigé en français
• un justificatif d’identité
• un justificatif de domicile de moins de six mois
• un justificatif de séjour régulier : le titre de séjour ou la vignette de l’Ofii apposée dans le passeport
• une photo numérique et un code de signature ; les personnes qui n’y ont pas accès peuvent envoyer par courrier un formulaire papier de photo-signature (FPS) au cours de la démarche
• une attestation des droits à conduire datée de moins de six mois au moment de la demande

L’attestation des droits à conduire est délivrée par les autorités qui ont délivré le permis. Elle confirme que le permis n’a été ni suspendu, ni retiré, ni annulé. Si elle n’est pas rédigée en français, elle doit être traduite par un traducteur agréé en France.

Les demandeurs qui n’ont pas la nationalité du pays de délivrance doivent prouver qu’ils y résidaient habituellement au moment où le permis a été délivré, par exemple au moyen d’une inscription consulaire, d’un contrat de travail ou de bulletins de salaire. Les titulaires de catégories poids lourds doivent fournir soit un avis médical d’aptitude pour ces catégories, soit une renonciation écrite à celles-ci.

L’échange nécessite un timbre fiscal électronique de 40 euros, ou de 20 euros en Guyane. Il se paie à la fin de la demande en ligne. On peut aussi l’acheter sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l’application de vente agréée.

La partie de la page officielle utilisée pour ce guide ne traite ni des délais de traitement, ni de l’attestation provisoire qui permet de conduire pendant l’instruction de la demande. Ces points relèvent de l’ANTS : vérifiez-les sur France Titres.

Quand l’échange est impossible

Si le permis ne remplit pas les conditions d’échange, Service Public indique que son titulaire doit passer le permis de conduire français. La page ne précise pas si une demande déposée après le délai peut être acceptée. Cette décision appartient à l’administration.

Questions fréquentes

Combien de temps un permis non européen est-il valable en France ?

Il est valable un an à compter de la date à laquelle vous établissez votre résidence normale en France. Ensuite, il vous faut un permis français, obtenu par échange ou en passant l’examen français. Des règles différentes s’appliquent aux étudiants titulaires d’un titre de séjour étudiant ou d’une carte RECE, ainsi qu’aux titulaires d’un permis britannique valable délivré avant 2021.

Le renouvellement de mon titre de séjour me donne-t-il une année supplémentaire pour faire la demande ?

Non. Le délai d’un an ne repart pas à zéro lors du renouvellement d’un titre ou d’un changement de statut. Une première carte de résident, ou un titre qui succède à un premier titre, ne permet pas de déposer une nouvelle demande d’échange.

Combien coûte l’échange ?

Il faut un timbre fiscal électronique de 40 euros, ou de 20 euros en Guyane. Vous le payez à la fin de la demande en ligne, ou vous l’achetez à l’avance sur internet ou dans un bureau de tabac agréé.

Qui peut me dire quel délai s’applique à ma situation de séjour ?

La page officielle présente les règles générales. Pour une question portant sur un statut de séjour particulier, adressez-vous à la préfecture ou à un service d’aide aux personnes étrangères.

Sources : service-public.fr · service-public.fr

Dernière vérification : 20 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent ; l’autorité compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu d’aide aux personnes étrangères ou à un avocat.