Mariage, Pacs ou concubinage : vivre en couple en France

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 10 novembre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes étrangères récemment installées en France qui vivent en couple ou envisagent de le faire. À la fin de votre lecture, vous saurez en quoi les trois formes juridiques de vie de couple en France diffèrent pour le logement, l’argent, les impôts, les enfants et la succession, et où s’arrêtent les sources officielles.

• Les trois options en un coup d’œil
• Votre logement : bail et propriété
• Argent, dettes et impôt sur le revenu
• Enfants, nom et démarches
• Protéger son partenaire, succession et séparation
• Questions fréquentes

Les trois options en un coup d’œil

Selon Service Public, le site officiel de l’administration française, un couple peut choisir entre le concubinage ou union libre (vie commune sans statut formel), le Pacs (pacte civil de solidarité) et le mariage. Les droits et les obligations ne sont pas les mêmes selon que vous êtes concubin, partenaire pacsé ou conjoint marié.

La page utilisée pour ce guide traite en détail du concubinage et aborde le Pacs pour le logement, l’argent et les impôts. Elle dit peu de choses du mariage et rien du droit au séjour. Un titre de séjour fondé sur une relation de couple relève de la préfecture, et un service d’accompagnement des personnes migrantes peut vous expliquer les possibilités.

Votre logement : bail et propriété

Pour un logement en location, les règles dépendent de la personne qui a signé le bail. Si un seul des partenaires l’a signé, lui seul a des droits sur le logement, que vous soyez en concubinage ou pacsés. Si le signataire décède, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

Lorsque les deux partenaires ont signé, chacun est locataire et tous deux doivent payer le loyer et les charges. Les partenaires pacsés disposent d’une possibilité supplémentaire. Si un seul d’entre eux a signé, ils peuvent devenir cotitulaires du bail en le demandant ensemble au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (courrier RAR).

Pour un logement dont vous êtes propriétaires, les règles sont les mêmes pour les concubins et les partenaires pacsés. Si le logement appartient à l’un des partenaires, l’autre est occupant à titre gratuit et n’a aucun droit sur le bien. Si vous l’avez acheté ensemble, vous êtes propriétaires indivis, et la part de chacun est fixée dans l’acte d’achat, par exemple 50 % chacun.

Argent, dettes et impôt sur le revenu

Les concubins décident entre eux de la répartition des dépenses communes. Le Pacs va plus loin. Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide matérielle (logement, alimentation, santé), ce qui comprend une contribution aux dépenses de la vie courante proportionnelle aux moyens de chacun, sauf si la convention de Pacs prévoit une autre répartition. Dans les deux cas, vous pouvez ouvrir un compte joint. Les produits d’épargne comme le livret A, le PEL ou le PEA ne peuvent être détenus qu’à un seul nom.

C’est pour les dettes que les deux statuts diffèrent le plus. Un concubin n’est pas tenu des dettes de l’autre, seulement de celles qu’il a lui-même contractées. Les partenaires pacsés sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Pour les achats à crédit, cette solidarité ne s’applique que si vous y avez consenti au moment de l’achat. Pour les emprunts, elle ne vaut que pour des sommes modestes nécessaires à la vie courante du couple ou, en cas de plusieurs emprunts, pour des sommes raisonnables au regard du train de vie du ménage. Les dettes contractées avant le Pacs, ou pendant le Pacs pour autre chose que les besoins de la vie courante, restent personnelles.

L’impôt sur le revenu suit la même logique. Les concubins déclarent leurs revenus séparément. Les partenaires pacsés suivent les mêmes règles que les couples mariés : une déclaration commune, une imposition commune et un seul avis d’imposition aux deux noms.

Pour les concubins, tout ce que chacun achète lui appartient en propre : vous devez donc pouvoir prouver ce qui est à vous en cas de question. Vous pouvez par exemple dresser une liste des biens de valeur indiquant à qui appartient chacun d’eux.

Enfants, nom et démarches

Les règles relatives aux enfants sont les mêmes pour les partenaires pacsés et les concubins. Contrairement au mariage, aucun de ces deux statuts n’a d’effet sur la filiation ni sur le nom de famille de l’enfant. Les parents peuvent choisir le nom de l’enfant. Sans déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier, ou celui du père si les deux parents l’ont reconnu en même temps.

La mère exerce automatiquement l’autorité parentale si son nom figure sur l’acte de naissance. Le père l’exerce s’il reconnaît l’enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà, l’autorité parentale conjointe peut être accordée sous certaines conditions.

Emménager ensemble constitue un changement de situation. Vous devez le déclarer à la Caf (caisse d’allocations familiales), ou à la MSA si vous relevez du régime agricole. Vous devez aussi prévenir tout organisme qui vous verse des prestations comme le RSA, l’AAH ou une aide au logement. L’allocation de soutien familial (ASF) cesse d’être versée si vous vivez en concubinage.

Un concubin ne peut pas utiliser le nom de famille de l’autre comme nom d’usage. Pour prouver votre vie commune, vous pouvez fournir un justificatif de domicile à vos deux noms, comme une quittance de loyer ou une facture d’énergie, ou un certificat de vie commune.

Protéger son partenaire, succession et séparation

Le concubin bénéficie de peu de protection juridique. Vous pouvez souscrire une assurance décès ou désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Vous pouvez aussi lui léguer tout ou partie de vos biens par testament, ou lui faire une donation, mais dans les deux cas il paiera des droits élevés. Un concubin n’a pas droit à la pension de réversion.

La page utilisée ici ne précise pas les droits de succession des partenaires pacsés ni des conjoints mariés. Elle ne traite pas non plus de la séparation, du divorce ou de la dissolution du Pacs. D’autres pages officielles de Service Public abordent ces sujets.

Questions fréquentes

Les partenaires pacsés font-ils une déclaration de revenus commune ?

Oui. Pour l’impôt sur le revenu, les partenaires pacsés suivent les mêmes règles que les couples mariés : une déclaration commune, une imposition commune et un seul avis d’imposition aux deux noms. Les concubins déclarent leurs revenus séparément.

Suis-je responsable des dettes de mon partenaire ?

Si vous vivez en concubinage, non. Vous n’êtes tenu que des dettes que vous avez vous-même contractées. Dans un Pacs, vous êtes solidaire des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, avec des limites pour les achats à crédit et les emprunts. Les dettes contractées avant le Pacs, ou pour autre chose que les besoins de la vie courante, restent personnelles.

Mon partenaire peut-il rester dans notre appartement si seul mon nom figure sur le bail ?

Seule la personne qui a signé le bail a des droits sur le logement. Si elle décède, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions. Les partenaires pacsés peuvent aussi devenir cotitulaires du bail en écrivant ensemble au propriétaire par lettre recommandée.

Le Pacs ou le mariage me donne-t-il droit à un titre de séjour ?

La page utilisée pour ce guide ne traite pas du droit au séjour. C’est la préfecture qui statue sur les demandes de titre de séjour fondées sur une relation de couple, et un service d’accompagnement des personnes migrantes peut vous expliquer les règles applicables à votre situation.

Sources : service-public.fr

Dernière vérification : 10 novembre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent : l’autorité compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu d’accompagnement des personnes migrantes ou à un avocat.