La mairie en France : ce que vient y faire un nouvel arrivant

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 20 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes étrangères qui viennent de s’installer en France et souhaitent savoir ce que la mairie prend en charge pour elles. À la fin de votre lecture, vous saurez comment fonctionne l’inscription sur les listes électorales, à quelles élections les citoyens de l’UE peuvent voter, comment un hébergeant obtient une attestation d’accueil pour un visiteur étranger, et dans quels cas les pages officielles vous renvoient vers une autre administration.

• Qui peut voter, et à quelles élections
• Dans quelle commune s’inscrire
• Comment et quand s’inscrire
• Recevoir un visiteur : l’attestation d’accueil
• Dépôt, délais et recours
• Quand la mairie n’est pas le bon interlocuteur
• FAQ

Qui peut voter, et à quelles élections

Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale, et les personnes qui vivent en France s’inscrivent auprès d’une mairie, selon la page de Service Public consacrée à la première inscription. Les conditions générales sont d’avoir au moins 18 ans la veille du scrutin, d’être de nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques.

Les citoyens des autres États membres de l’UE qui résident en France font exception. La page de Service Public consacrée aux citoyens européens précise qu’ils peuvent voter aux élections municipales et aux élections européennes, lors desquelles ils élisent les députés européens de la France. Ils doivent avoir la nationalité d’un pays de l’UE autre que la France, résider en France, avoir au moins 18 ans la veille du premier tour et jouir de leurs droits civils et politiques en France comme dans leur pays d’origine. L’inscription n’est pas automatique : il faut demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires.

Une personne inscrite en France pour les élections européennes ne peut pas voter également aux élections européennes d’un autre pays de l’UE. Elle peut donner procuration à n’importe quel électeur inscrit en France, mais ne peut en recevoir une que pour les élections européennes ou municipales.

Dans quelle commune s’inscrire

Un citoyen de l’UE ne peut s’inscrire que dans une seule des communes suivantes :

• la commune de son domicile
• une commune où il réside depuis au moins 6 mois
• une commune où il paie des impôts locaux depuis au moins 2 ans
• la commune d’une société qui paie des impôts locaux depuis au moins 2 ans et qu’il dirige, ou dont il est l’associé majoritaire ou unique, depuis au moins 2 ans

Pour s’inscrire à la fois aux élections municipales et aux élections européennes, il faut le faire dans la même commune.

Comment et quand s’inscrire

La demande peut se faire en ligne, sur place à la mairie, par l’intermédiaire d’une autre personne ou par courrier. La page mentionne les pièces suivantes :

• une carte d’identité, un passeport ou un titre de séjour en cours de validité
• un justificatif de domicile
• une déclaration écrite, dont un modèle est fourni
• pour une demande papier, les formulaires cerfa n°12670 et n°12671, ou le seul n°12671 pour les élections européennes uniquement
• lorsqu’une autre personne dépose la demande, un document signé lui donnant pouvoir de le faire

La déclaration indique la nationalité du demandeur et son adresse en France, son dernier lieu d’inscription dans son pays d’origine le cas échéant, le fait qu’il n’a pas perdu le droit de vote dans ce pays et qu’il ne votera qu’en France aux élections européennes.

L’inscription est possible toute l’année, mais chaque élection a sa date limite. Selon la page consacrée aux citoyens européens, à compter du 1er juillet 2026, en application du décret n°2026-493 du 12 juin 2026, la date limite est fixée au sixième vendredi précédant le scrutin, quel que soit le mode d’inscription. La carte électorale est envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le premier tour. Si elle n’est pas arrivée à cette date, elle est conservée au bureau de vote et peut y être retirée le jour du scrutin sur présentation d’une pièce d’identité.

Recevoir un visiteur : l’attestation d’accueil

Selon la page de Service Public consacrée à l’attestation d’accueil, toute personne qui héberge un ressortissant étranger non européen pour une visite privée ou familiale de moins de 3 mois doit en faire la demande à sa mairie. La mairie doit valider l’attestation avant que le visiteur ne demande son visa, ou avant son voyage s’il n’a pas besoin de visa. L’hébergeant l’envoie ensuite au visiteur avant son départ.

Sont notamment dispensés les visiteurs titulaires d’un visa de circulation Schengen ou d’un visa portant la mention « famille de Français », ainsi que les séjours à caractère humanitaire, liés à un échange culturel, à une urgence médicale ou aux obsèques d’un proche.

Les frais s’élèvent à 30 €, réglés au moyen d’un timbre fiscal acheté en ligne ou dans un bureau de tabac équipé. La taxe est due même si la demande est refusée, et elle n’est pas remboursée. Un remboursement ne peut être demandé que pour un timbre qui n’a jamais été utilisé.

L’hébergeant présente les originaux des documents suivants :

• une carte d’identité ou un passeport, ou un titre de séjour, selon sa nationalité
• un justificatif attestant qu’il est propriétaire, locataire ou occupant du logement
• une facture récente (eau, gaz, électricité, etc.) ou une quittance de loyer pour ce logement
• des justificatifs de ressources, comme les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition, ainsi qu’un engagement à prendre en charge les frais du visiteur si nécessaire
• des éléments montrant que le logement est adapté en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort
• la preuve du paiement de la taxe
• pour un mineur non accompagné, une attestation des titulaires de l’autorité parentale précisant la durée et l’objet du séjour

L’hébergeant doit également connaître le numéro de passeport de chaque visiteur. Une assurance médicale couvrant au moins 30 000 € est obligatoire, souscrite soit par le visiteur, soit par l’hébergeant.

Dépôt, délais et recours

La demande se dépose à la mairie du lieu où séjournera le visiteur. À Paris, Lyon et Marseille, elle se dépose à la mairie d’arrondissement. La plupart des mairies exigent un rendez-vous. L’hébergeant remplit et signe le formulaire cerfa n°10798 au guichet, et doit se présenter en personne pour que l’attestation soit validée. Il faut un formulaire distinct par visiteur, mais le conjoint et les enfants mineurs peuvent figurer sur la même attestation.

L’attestation n’est pas forcément délivrée immédiatement. Le maire vérifie que le demandeur est bien l’hébergeant et que le logement est adapté, et peut faire contrôler le logement sur place. Dans ce cas, l’hébergeant reçoit un récépissé de dépôt.

Le maire peut refuser si des pièces manquent, si le logement n’est pas adapté, si les informations sont inexactes ou si des attestations précédentes révèlent un détournement de la procédure. Sans réponse du maire dans un délai de 1 mois, la demande est considérée comme refusée. L’hébergeant dispose alors de 2 mois pour former un recours hiérarchique auprès du préfet (représentant de l’État dans le département). Si le préfet ne répond pas dans un délai de 1 mois, le recours est considéré comme rejeté. Ce n’est qu’après ce recours que l’affaire peut être portée devant le tribunal administratif.

Quand la mairie n’est pas le bon interlocuteur

La mairie ne délivre pas de visas. Un visiteur qui a besoin d’un visa joint l’attestation à sa demande de visa de court séjour. Un visiteur qui n’en a pas besoin la présente à la frontière extérieure de l’espace Schengen. Les recours relèvent du préfet. Pour les questions générales, les deux pages renvoient vers Allô Service Public, un service téléphonique gratuit géré par le ministère de l’Intérieur. Ce service n’a pas accès aux dossiers personnels. Les questions portant sur une situation individuelle de séjour relèvent de la préfecture ou d’un service de conseil aux personnes migrantes.

FAQ

Un résident étranger non européen peut-il voter aux élections françaises ?

Les pages décrivent le droit de vote des Français et, pour les seules élections municipales et européennes, celui des citoyens des autres États membres de l’UE. Elles ne décrivent aucune possibilité pour les autres ressortissants étrangers.

Un citoyen de l’UE est-il inscrit automatiquement ?

Non. La page précise que la personne doit en faire la demande. L’inscription automatique concerne les jeunes Français de 18 ans qui ont effectué leur recensement citoyen et les personnes devenues françaises depuis 2019.

Les 30 € sont-ils remboursés si l’attestation d’accueil est refusée ?

Non. La taxe est due même si la demande est refusée. Seul un timbre non utilisé peut être remboursé.

Combien de temps la mairie met-elle pour délivrer l’attestation ?

La page n’indique aucun délai de traitement fixe. Si le maire n’a pas répondu dans un délai de 1 mois, la demande est considérée comme refusée, et l’hébergeant peut alors former un recours auprès du préfet dans un délai de 2 mois.

Sources : service-public.fr · service-public.fr · service-public.fr

Dernière vérification : 20 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent ; l’administration compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ou en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu de conseil aux personnes migrantes ou à un avocat.