Traduit de l’anglais, dernière vérification le 20 octobre 2026. Lire l’article original en anglais
Ce guide s’adresse aux personnes venues de l’étranger qui viennent de s’installer en France et qui doivent comprendre la couverture maladie publique et l’assurance complémentaire. Après l’avoir lu, vous saurez quelles démarches suivre pour bénéficier de la protection universelle maladie et comment s’articulent la mutuelle d’entreprise et la complémentaire santé solidaire.
- Qu’est-ce que la Puma ?
- Qui y a droit : les conditions de résidence
- Le délai de trois mois et la demande
- La carte Vitale
- La complémentaire santé et la mutuelle d’entreprise
- La complémentaire santé solidaire
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que la Puma ?
La protection universelle maladie, ou Puma, assure la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie. Selon la page de Service-Public.fr consacrée à la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière bénéficie de ce droit à titre personnel et de façon continue. On reste dans le même régime lorsque sa situation change, par exemple après la perte d’un emploi ou une séparation.
Les adultes sont assurés à titre personnel et ne peuvent plus être ayants droit. Un adulte sans emploi n’a donc pas besoin d’être rattaché à quelqu’un. Chaque adulte peut recevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire et disposer de son propre compte Ameli (le compte en ligne de l’Assurance maladie). Les enfants sont ayants droit et rattachés à un parent. Ils peuvent demander leur propre prise en charge dès 16 ans et cessent d’être ayants droit l’année de leurs 18 ans.
Qui y a droit : les conditions de résidence
Deux conditions doivent être remplies : la résidence doit être régulière et stable. Les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse n’ont besoin que d’une carte d’identité ou d’un passeport pour justifier d’une résidence régulière. Les autres ressortissants doivent présenter un titre de séjour ou un autre document de séjour. Les titres de séjour relèvent de la préfecture. Pour toute question sur une situation individuelle, adressez-vous à la préfecture ou à un service de conseil aux personnes migrantes.
Le délai de trois mois et la demande
Une personne qui travaille en France est affiliée immédiatement dès que sa demande est acceptée. Dans les autres cas, il faut attendre trois mois après l’arrivée, c’est-à-dire résider en France sans interruption depuis plus de trois mois. Les droits restent ensuite ouverts tant que la personne réside en France au moins six mois par an. Certaines personnes n’ont aucun délai à respecter : les réfugiés, les personnes qui rentrent d’une mission de volontariat international à l’étranger et les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
La demande se fait avec le formulaire Demander l’ouverture des droits à l’Assurance maladie. L’affiliation est obligatoire. Le refus délibéré de s’affilier est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. La Puma peut être retirée si les conditions ne sont plus remplies, et un départ à l’étranger doit être déclaré avec le formulaire Déclaration de transfert de résidence hors de France.
Un changement se prépare. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, datée du 30 décembre 2025, prévoit une contribution financière de certains bénéficiaires de la Puma : ceux qui résident en France de manière stable et régulière, n’exercent aucune activité professionnelle et ne paient ni la CSG ni la CRDS (contributions sociales), ni la cotisation d’assurance maladie due au titre d’une convention internationale. Le montant sera fixé par un décret, qui n’était pas encore paru.
La carte Vitale
La carte Vitale est la carte d’assurance maladie liée au dossier de l’assuré à l’Assurance maladie. Les pages officielles utilisées pour ce guide ne précisent ni comment elle est délivrée, ni les pièces à fournir, ni le délai d’obtention. C’est l’Assurance maladie qui fixe ces points, et la caisse qui gère le dossier de la personne répond aux questions sur la carte.
La complémentaire santé et la mutuelle d’entreprise
L’Assurance maladie ne prend pas en charge la totalité des frais de santé. La part restante, appelée part complémentaire, est à la charge du patient, sauf s’il dispose d’une complémentaire santé, généralement appelée mutuelle.
La page de Service-Public.fr consacrée aux mutuelles d’entreprise explique qu’un salarié ne peut refuser le régime collectif de son employeur que dans certains cas, notamment :
- une couverture existante, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre régime d’entreprise obligatoire, un contrat groupe Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, la CAMIEG (régime des industries électriques et gazières) ou un régime destiné aux agents publics
- un contrat individuel, la dispense ne valant alors que jusqu’à l’échéance de ce contrat
- la complémentaire santé solidaire, tant que le salarié en bénéficie
- un régime mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec une participation du salarié, le refus devant alors être exprimé par écrit lors de la mise en place ou de la modification du régime
- les cas prévus par l’accord collectif ou la décision de l’employeur ayant créé le régime, que l’employeur doit alors accepter
La demande se fait en général à l’embauche ou lors de la mise en place du régime. Si le salarié dispose d’une autre couverture ou de la C2S, elle peut aussi être faite à la date de début de cette couverture. Certains salariés dispensés peuvent bénéficier du versement santé, une participation de l’employeur au financement d’un contrat individuel. Ce contrat doit être « responsable », c’est-à-dire respecter les règles de garanties fixées par la loi. La plupart des dispenses ne concernent que les frais de santé. Pour toute question sur ces règles, adressez-vous à la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).
La complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire (C2S) a remplacé l’ancienne CMU-C. Elle prend en charge la part complémentaire des personnes aux revenus modestes : les frais de santé sont ainsi remboursés intégralement dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Selon la page de Service-Public.fr consacrée à la C2S, elle est gratuite ou payante selon les revenus. Ses bénéficiaires ne paient ni dépassements d’honoraires, ni franchise médicale, ni participation forfaitaire de 2 €. Ils bénéficient aussi du tiers payant (pas d’avance de frais) lorsqu’ils consultent leur médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste.
Voici les plafonds annuels de ressources dans le cas général, tels qu’ils figuraient sur la page lors de sa consultation le 1er juillet 2026 :
- 1 personne : gratuite jusqu’à 10 421 € ; avec participation entre 10 421 € et 14 069 €
- 2 personnes : gratuite jusqu’à 15 632 € ; avec participation jusqu’à 21 103 €
- 3 personnes : gratuite jusqu’à 18 758 € ; avec participation jusqu’à 25 324 €
- 4 personnes : gratuite jusqu’à 21 885 € ; avec participation jusqu’à 29 544 €
- par personne supplémentaire : 4 169 € (gratuite) ou 5 628 € (avec participation)
Les ressources sont examinées sur une période de 12 mois, du 13e au 2e mois civil précédant le mois de la demande. Un forfait logement est ajouté aux ressources des personnes qui perçoivent une aide au logement, sont logées gratuitement ou sont propriétaires de leur logement. Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ont droit automatiquement à la C2S gratuite, sauf s’ils la refusent. Les ressortissants étrangers doivent disposer d’un titre de séjour en cours de validité et résider en France sans interruption depuis plus de trois mois, sauf s’ils se trouvent dans une autre situation prévue, par exemple s’ils travaillent en France depuis plus de trois mois. Les personnes en situation irrégulière peuvent demander à la place l’aide médicale de l’État (AME).
Questions fréquentes
Faut-il toujours attendre trois mois avant d’être couvert ?
Non. Les personnes qui travaillent en France sont affiliées immédiatement dès que leur demande est acceptée. Les autres attendent trois mois après leur arrivée, sauf les réfugiés, les personnes qui rentrent d’une mission de volontariat international et les bénéficiaires de l’AAH ou de l’Asi.
Un conjoint adulte peut-il être couvert en tant qu’ayant droit ?
Non. Depuis la création de la Puma, chaque adulte est assuré à titre personnel. Seuls les enfants sont rattachés à un parent, et ils peuvent demander leur propre prise en charge dès 16 ans.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Uniquement dans les cas prévus par la réglementation ou autorisés par l’acte qui a créé le régime, par exemple s’il est déjà couvert ailleurs ou s’il bénéficie de la C2S. La plupart des dispenses ne concernent que les frais de santé.
La complémentaire santé solidaire est-elle gratuite ?
Cela dépend des revenus. Dans le cas général, une personne seule en bénéficie gratuitement si ses ressources ne dépassent pas 10 421 € par an. Entre 10 421 € et 14 069 €, elle verse une participation.
Sources : service-public.fr · service-public.fr · service-public.fr
Dernière vérification : 20 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent : l’autorité compétente a toujours le dernier mot.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu de conseil aux personnes migrantes ou à un avocat.
Sources
- service-public.fr : Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?, consulté le 20 octobre 2026
- service-public.fr : Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?, consulté le 20 octobre 2026
- service-public.fr : Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), consulté le 20 octobre 2026
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