Le Sénat adopte une version durcie de la loi « casseurs-payeurs » : ce que cela change

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 29 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Le Sénat, la chambre haute du Parlement, a adopté une version durcie de la proposition de loi « casseurs-payeurs », rapporte RFI. Les personnes qui participent à des émeutes ou à des dégradations pourraient être condamnées à payer jusqu’à 10 000 € pour les dégâts. Le texte ajoute aussi des sanctions qui touchent les prestations sociales, les contenus publiés sur les réseaux sociaux et l’expulsion des ressortissants étrangers.

Ce qui s’est passé

Selon RFI, le Sénat a adopté le texte dans la nuit du mardi au mercredi 28 octobre, par 229 voix contre 105. Les sénateurs ont ajouté plusieurs sanctions nouvelles à celles prévues au départ. Le texte a été rédigé il y a plusieurs mois, après les violences qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenal en finale de la Ligue des champions, en mai. Les élus de droite le défendent avec une urgence renouvelée depuis les manifestations récentes. Celles-ci ont commencé comme un mouvement étudiant contre la dégradation des écoles et la hausse du coût de la vie, avant de tourner à certaines des pires violences urbaines que la France ait connues depuis des années. D’après RFI, des milliers de commerces ont été dégradés et pillés dans tout le pays le 17 octobre.

Le texte permettrait à un tribunal de condamner des manifestants à payer jusqu’à 10 000 € pour les dégâts causés lors de manifestations sur la voie publique. La sanction viserait toute personne reconnue comme ayant « sciemment participé » à un groupement formé en vue de commettre des dégradations ou des pillages, qu’elle ait causé elle-même les dégâts ou non. Elle s’appliquerait aussi à toute personne qui reste « volontairement » dans un attroupement susceptible de troubler l’ordre public après deux sommations de dispersion de la police.

Le Sénat est dominé par la droite et ses alliés centristes. Il a allongé la liste des prestations que l’État pourrait récupérer auprès des émeutiers. En plus des aides sociales et des aides au logement, la liste comprend désormais le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité. Si les émeutiers sont mineurs, leurs parents peuvent être tenus pour responsables.

Les sénateurs ont également adopté un amendement qui permettrait aux autorités d’exiger le retrait rapide des contenus publiés sur les réseaux sociaux appelant à « l’insurrection ou à prendre les armes contre l’État ». Les plateformes disposeraient de 24 heures pour retirer ces contenus, sous peine d’être bloquées ou déréférencées des moteurs de recherche.

Le texte suscite de vives critiques. Selon RFI, le sénateur communiste Fabien Gay l’a qualifié de « parodie de droit qui confond délibérément manifestants et casseurs », et la sénatrice écologiste Mélanie Vogel a accusé le gouvernement de « punition collective ». Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a répondu que le texte crée « une responsabilité solidaire, pas collective ». Amnesty International estime que ces sanctions risquent de « plonger encore davantage dans la pauvreté des familles déjà marginalisées ».

Ce que cela change pour vous

Le texte n’est pas encore une loi. S’il est adopté en l’état, voici les points qui concernent le plus les résidents en France, d’après les informations de RFI :

• Ressortissants étrangers : une disposition élargit les cas dans lesquels des ressortissants étrangers peuvent être expulsés de France après avoir été reconnus coupables d’infractions graves lors de manifestations. Nathalie Godard, d’Amnesty International France, a déclaré que l’organisation était « profondément préoccupée » par le risque que cet amendement alimente la désignation de boucs émissaires parmi les réfugiés, les migrants, les demandeurs d’asile et les minorités.
• Familles qui perçoivent des prestations : les aides sociales, les aides au logement, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité pourraient toutes être récupérées. Les parents pourraient être tenus pour responsables de leurs enfants qui participent à des émeutes.
• Toute personne qui se joint à une manifestation : le texte rendrait financièrement responsables les personnes qui restent dans un attroupement après deux sommations de dispersion de la police, même si elles n’ont causé aucun dégât. Si vous participez à une manifestation, suivez les consignes de la police lorsqu’elle demande de partir.
• Commerçants et chefs d’entreprise : selon RFI, les entreprises françaises ont perdu des millions d’euros à cause des pillages et des dégradations, ou parce qu’elles ont dû fermer et barricader leurs vitrines pendant les manifestations.

D’autres manifestations sont prévues ce week-end. Si vous vivez, travaillez ou tenez un commerce à Paris, à Marseille ou dans une autre ville touchée par les manifestations, consultez les médias locaux et les annonces officielles avant de vous déplacer.

La suite

Le texte modifié doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement. Selon RFI, il devrait aussi faire l’objet d’un examen par les juges. Des juristes se demandent si la responsabilité collective est compatible avec des principes inscrits dans la Constitution française, notamment la responsabilité individuelle et la présomption d’innocence.

L’Élysée a annoncé mercredi une réunion de sécurité au plus haut niveau pour examiner les mesures de maintien de l’ordre. Laurent Nuñez a indiqué aux sénateurs que des appels à l’insurrection circulaient pour samedi prochain. Il avait proposé sa démission la semaine dernière après avoir reconnu que les forces de l’ordre avaient été débordées, mais le président Emmanuel Macron l’a maintenu à son poste. Des manifestants accusent la police de méthodes brutales, et des avocats s’inquiètent de l’accélération des procès de certaines personnes poursuivies pour les violences du 17 octobre.

Source : RFI