Les contrats d’apprentissage en France

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 24 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes étrangères récemment installées en France qui veulent comprendre le fonctionnement du contrat d’apprentissage, qu’elles envisagent d’en signer un ou d’embaucher un apprenti. À la fin de votre lecture, vous saurez qui peut le signer, combien de temps il dure, comment la rémunération est calculée et ce que l’employeur doit fournir.

• Qui peut signer un contrat d’apprentissage
• Signature et enregistrement du contrat
• Durée du contrat
• Rémunération de l’apprenti
• Ce que l’employeur doit fournir
• FAQ

Qui peut signer un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. L’apprenti alterne des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation dans un centre de formation d’apprentis (CFA). Selon la fiche officielle de Service-Public.fr sur le contrat d’apprentissage, consultée pour la dernière fois le 8 septembre 2026, l’âge minimum est de 16 ans. Cette fiche ne traite pas de l’apprentissage transfrontalier.

Deux exceptions permettent de commencer plus jeune. Un jeune d’au moins 15 ans peut signer s’il a terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la 3e (dernière année du collège). Un jeune qui atteint 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile peut aussi commencer, à condition d’avoir terminé la 3e et d’être inscrit, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un CFA, dans une formation menant à une certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

La limite supérieure est de 29 ans révolus, soit 30 ans moins un jour. Elle passe à 35 ans révolus (36 ans moins un jour) dans trois cas : l’apprenti signe un nouveau contrat pour atteindre un niveau de qualification supérieur à celui qu’il possède déjà, un précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou ce contrat a été rompu en raison d’une inaptitude physique temporaire. Dans chacun de ces cas, il ne peut pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.

Aucune limite d’âge supérieure ne s’applique à l’apprenti reconnu travailleur handicapé, à la personne qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise pour laquelle la qualification est exigée, au sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, ni à la personne qui a échoué à son diplôme et signe un nouveau contrat avec un autre employeur pour repasser l’examen.

La fiche n’indique pas si une personne de nationalité étrangère a besoin d’un titre de séjour particulier ou d’une autorisation de travail pour signer. Cette question relève des règles sur l’immigration : si vous vous interrogez sur votre propre situation, vous pouvez vous adresser à la préfecture ou à un service de conseil aux personnes étrangères.

Signature et enregistrement du contrat

Le contrat doit être écrit et il est établi sur le formulaire cerfa n°10103. Il doit comporter certaines mentions, notamment le nom ou la raison sociale de l’employeur, l’effectif de l’entreprise, le diplôme ou le titre préparé, le salaire prévu pour chaque année du contrat, ainsi que le nom et la date de naissance du maître d’apprentissage (le tuteur qui encadre l’apprenti dans l’entreprise). L’employeur doit aussi attester que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle, et le contrat précise comment les éventuels avantages en nature sont déduits.

L’employeur et l’apprenti signent tous les deux. Si l’apprenti est mineur, son représentant légal signe également. Chaque partie conserve un exemplaire. Lorsque l’employeur est un parent ou un grand-parent de l’apprenti mineur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration, signée par l’apprenti et par le directeur du CFA.

Dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début du contrat, l’employeur le transmet à l’opérateur de compétences (OPCO), l’organisme qui finance la formation professionnelle dans chaque secteur, avec la convention de formation et, si la formation est raccourcie ou allongée, une convention tripartite. L’envoi peut se faire en ligne, y compris sous forme numérisée, et il est gratuit. L’OPCO dispose de 20 jours pour décider s’il finance le contrat. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Si le contrat n’est pas conforme, par exemple sur l’âge de l’apprenti, la rémunération ou la compétence du maître d’apprentissage, l’OPCO refuse la prise en charge et en communique les motifs à l’employeur, à l’apprenti et au CFA. L’OPCO dépose ensuite le contrat en ligne auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.

Durée du contrat

Le contrat peut être un contrat à durée limitée (CDL) de six mois à trois ans. Il peut aussi être un contrat à durée indéterminée (CDI) : il commence alors par une période d’apprentissage pendant laquelle l’apprenti prépare la qualification.

Dans les deux cas, la durée correspond à celle du cycle de formation menant à la qualification, qui varie selon le métier. Elle peut être réduite ou allongée pour tenir compte du niveau de l’apprenti ou des compétences qu’il a déjà acquises, par une convention tripartite entre le CFA, l’employeur et l’apprenti. Le contrat débute le premier jour de la formation, au CFA ou chez l’employeur. Pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau, la durée maximale peut être portée à quatre ans.

Rémunération de l’apprenti

L’apprenti perçoit un pourcentage du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance), qui dépend de son âge et de son année de formation. La fiche indique les montants bruts mensuels minimaux suivants :

• De 16 à 17 ans : 27 % du Smic (504,09 €) la première année, 39 % (728,14 €) la deuxième année, 55 % (1 026,86 €) la troisième année.
• De 18 à 20 ans : 43 % (802,82 €), puis 51 % (952,18 €), puis 67 % (1 250,90 €).
• De 21 à 25 ans : la première année, le montant le plus élevé entre 53 % du Smic (989,52 €) et 53 % du salaire minimum fixé par la convention collective applicable, puis 61 % (1 138,88 €) et enfin 78 % (1 456,27 €) selon le même calcul.
• 26 ans et plus : le montant le plus élevé entre le Smic (1 867,02 €) et le minimum prévu par la convention collective, chaque année.

Les apprentis de moins de 16 ans sont rémunérés au taux prévu pour les 16-17 ans. Une personne qui prépare une licence professionnelle en un an est rémunérée au taux de deuxième année. Une convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des montants plus élevés. Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux supérieur s’applique à partir du premier jour du mois qui suit son anniversaire.

La rémunération est majorée de 15 points de pourcentage lorsque le contrat dure un an ou moins et prépare une qualification de même niveau qu’une qualification déjà obtenue, dans un domaine directement lié. Cette majoration ne s’applique pas aux minimums fixés par les conventions collectives. Si le cycle de formation est raccourci, l’apprenti est rémunéré comme s’il ne l’avait pas été. S’il est allongé, la rémunération pendant la période supplémentaire est celle de la dernière année du contrat.

Ce que l’employeur doit fournir

L’employeur désigne un maître d’apprentissage qualifié, verse au moins la rémunération minimale et effectue les démarches auprès de l’OPCO dans le délai prévu. Les retenues pour la nourriture ou le logement inscrites dans le contrat sont plafonnées à 75 % du salaire. L’employeur prend en charge les frais de transport de l’apprenti entre son domicile et son lieu de travail, et les heures supplémentaires sont payées dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Aucune somme, de quelque nature que ce soit, ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal lors de la signature, du dépôt ou de la rupture du contrat. Pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2025, l’employeur doit participer aux frais de formation de certains apprentis. La fiche ne précise pas ici de quels apprentis il s’agit.

FAQ

Une personne étrangère a-t-elle besoin d’un titre de séjour pour signer un contrat d’apprentissage ?

La fiche de Service-Public.fr sur le contrat d’apprentissage ne traite ni du séjour ni de l’autorisation de travail. Ces questions relèvent des règles sur l’immigration, et la préfecture ou un service de conseil aux personnes étrangères peut y répondre au cas par cas.

Peut-on faire payer l’apprenti pour le contrat ?

Non. Aucune somme ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal lors de la signature, du dépôt ou de la rupture du contrat, et la transmission du contrat à l’OPCO est gratuite.

Quand la rémunération augmente-t-elle après un anniversaire ?

Le taux supérieur s’applique à partir du premier jour du mois qui suit l’anniversaire. Un apprenti en première année qui fête ses 21 ans en mars passe de 43 % à 53 % du Smic le 1er avril.

Que se passe-t-il si l’OPCO ne répond pas ?

L’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur le financement. Sans réponse dans ce délai, la demande de prise en charge est considérée comme refusée.

Sources : service-public.fr

Dernière vérification : 24 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent ; l’autorité compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu de conseil aux personnes étrangères ou à un avocat.