Les contrats à durée déterminée (CDD) en France

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 23 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes étrangères récemment installées en France à qui l’on a proposé un contrat à durée déterminée (CDD), ou qui travaillent déjà sous ce type de contrat. Après l’avoir lu, vous saurez vérifier dans quels cas un CDD peut être conclu, ce qu’il doit contenir, combien de temps il peut durer et ce que dit la page officielle sur le renouvellement et l’indemnité de fin de contrat.

• Dans quels cas l’employeur peut recourir à un CDD
• Un contrat écrit, en français, remis sous 2 jours ouvrables
• Ce que le contrat doit contenir
• Durée maximale et renouvellement
• Indemnité de fin de contrat et où se renseigner
• FAQ

Dans quels cas l’employeur peut recourir à un CDD

Selon la page de Service Public consacrée à la conclusion d’un CDD, un CDD ne doit jamais servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, quel que soit son motif. Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. Il doit aussi indiquer précisément son motif, c’est-à-dire la raison de l’embauche. La page cite les situations suivantes :

• Remplacement d’un salarié dans l’un des cas suivants :
  • il est absent temporairement ou son contrat est suspendu (par exemple arrêt maladie, congé de maternité ou congé parental)
  • il est passé temporairement à temps partiel
  • il a quitté l’entreprise et son poste doit être supprimé
  • il a quitté l’entreprise et son remplaçant, recruté en CDI (contrat à durée indéterminée), n’est pas encore arrivé
• Remplacement d’un chef d’entreprise, d’une personne exerçant une profession libérale, d’un chef d’exploitation agricole, ou de leur conjoint ou partenaire absent qui participe effectivement à l’activité.
• Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
• Travaux urgents à réaliser immédiatement pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des équipements, installations ou bâtiments qui présentent un danger pour les personnes.
• Un CDD d’usage ou contrat d’extra dans les secteurs où il n’est pas d’usage de recruter en CDI, comme l’hôtellerie, la restauration et le spectacle vivant.
• Travail saisonnier, par exemple un contrat vendanges.
• Un contrat unique d’insertion (CUI) pour une personne qui a des difficultés à trouver un emploi.
• Un CDD avec période de reconversion professionnelle, qui permet une mobilité interne ou externe en vue d’une formation.

Un CDD ne peut pas être utilisé pour :

• pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
• remplacer des salariés en grève
• effectuer des travaux particulièrement dangereux soumis à une surveillance médicale spéciale, comme l’exposition à l’amiante, sauf dérogation exceptionnelle

Si un CDD est conclu pour un motif que la loi ne prévoit pas, un juge peut le requalifier en CDI.

Un contrat écrit, en français, remis sous 2 jours ouvrables

Tout CDD doit être établi par écrit. À défaut, le salarié peut demander sa requalification en CDI à temps plein, sous conditions. L’employeur qui recourt à un CDD sans contrat écrit s’expose à une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive).

Le contrat doit être rédigé en français. Un salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue maternelle. La signature électronique (une signature manuscrite numérisée) est juridiquement valable. Si le salarié est mineur et non émancipé, son représentant légal doit donner son autorisation.

L’employeur doit remettre le CDD au plus tard 2 jours ouvrables après l’embauche. Le non-respect de ce délai ne suffit pas, à lui seul, à transformer le CDD en CDI. Le salarié a toutefois droit, dans ce cas, à une indemnité versée par l’employeur pouvant aller jusqu’à 1 mois de salaire. L’employeur qui ne remet pas le CDD s’expose à une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la sanction est de 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Ce que le contrat doit contenir

• Motif du recours : le motif précis. S’il manque, le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI.
• Durée :
  • la date de fin
  • une clause de renouvellement si le CDD peut être prolongé
  • une durée minimale en l’absence de date de fin précise
  • la durée de la période d’essai éventuelle
  • la durée hebdomadaire de travail, en cas de temps partiel
• Poste : l’intitulé du poste et, en cas de remplacement, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.
• Rémunération : le montant et ses composantes (salaire, primes, éventuels accessoires, indemnités, avantages en nature). Le montant ne peut pas être inférieur à celui que percevrait, dans l’entreprise, un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant un poste équivalent.
• Droits collectifs :
  • l’intitulé de la convention collective applicable
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance, si l’entreprise y est affiliée

  Un CDD à objet défini doit comporter des mentions supplémentaires, notamment sa durée prévisible et l’événement qui y met fin.

Durée maximale et renouvellement

• 18 mois : cas général, accroissement temporaire d’activité et emplois pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir au CDI.
• Fin de l’absence : remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ou d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d’une personne exerçant une profession libérale. Le CDD peut courir jusqu’à deux jours après le retour de la personne remplacée, dans la limite de 18 mois.
• 9 mois : attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI, et travaux urgents de sécurité.
• 24 mois : départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste, et commande exceptionnelle à l’exportation. Un contrat exécuté à l’étranger court jusqu’à la réalisation de son objet, dans la limite de 24 mois.
• Fin de la saison : travail saisonnier.
• 6 à 36 mois : reconversion professionnelle.
• Durée fixée par la loi ou le règlement : contrats CUI-CIE et CUI-CAE, et contrats destinés à assurer un complément de formation professionnelle.

Une convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer des durées différentes. La convention applicable est celle qui couvre l’activité principale de l’entreprise. Un simulateur de Service Public permet de la trouver à partir du nom de l’entreprise ou de son numéro Siret.

Sur le renouvellement, la page indique seulement que le contrat doit comporter une clause de renouvellement si le CDD peut être prolongé. Elle ne précise pas le nombre de renouvellements autorisés.

Indemnité de fin de contrat et où se renseigner

La page ne traite pas de l’indemnité de fin de contrat : ce guide n’en donne donc ni le montant ni le taux.

Pour les questions d’ordre général, la page renvoie vers Allô Service Public. Ce service téléphonique gratuit est assuré par des conseillers du ministère chargé du travail. Il n’a pas accès aux dossiers personnels et ne répond pas aux questions sur l’allocation chômage ou les démarches auprès de France Travail. Les questions sur l’incidence d’un contrat sur un titre de séjour relèvent de la préfecture ou d’un service de conseil aux personnes étrangères.

FAQ

Un CDD peut-il être rédigé en anglais ?

Non. La page précise qu’un contrat de travail écrit doit être rédigé en français. Un salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue maternelle.

Que se passe-t-il si un CDD n’a jamais été établi par écrit ?

Le salarié peut demander sa requalification en CDI à temps plein, sous conditions. L’employeur s’expose à une amende de 3 750 €, ou de 7 500 € en cas de récidive.

De combien de temps l’employeur dispose-t-il pour remettre le contrat ?

Au plus tard 2 jours ouvrables après l’embauche. Le non-respect de ce délai ne suffit pas, à lui seul, à transformer le CDD en CDI. Il ouvre en revanche droit, pour le salarié, à une indemnité pouvant aller jusqu’à 1 mois de salaire.

Un CDD peut-il durer plus de 18 mois ?

Oui, dans certains cas. La page indique 24 mois en cas de départ définitif avant la suppression d’un poste, de commande exceptionnelle à l’exportation ou de contrat exécuté à l’étranger. Elle prévoit jusqu’à 36 mois pour une reconversion professionnelle. Une convention collective peut aussi fixer des durées différentes.

Sources : service-public.fr

Dernière vérification : 23 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent ; l’autorité compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu de conseil aux personnes étrangères ou à un avocat.