Travailler à son compte en France : le régime de la micro-entreprise

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 28 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes étrangères récemment installées en France qui souhaitent travailler à leur compte avec la forme d’entreprise la plus simple proposée dans le pays. Après l’avoir lu, vous saurez comment fonctionne le régime fiscal de la micro-entreprise, quels plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent, comment sont traitées les premières années et à quoi faire attention au moment de déclarer.

• Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
• Qui ne peut pas en bénéficier
• Les plafonds de chiffre d’affaires
• Vos deux premières années
• Exercer plusieurs types d’activité
• Déclarations et points de vigilance
• Questions fréquentes

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur (entrepreneur individuel qui relève du statut simplifié de la micro-entreprise) est en principe imposé sur ses bénéfices selon le régime micro-fiscal. D’après la page officielle d’Entreprendre Service Public consacrée au régime fiscal de la micro-entreprise, consultée le 13 mai 2026, ce régime peut fonctionner avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, si l’entrepreneur choisit cette option, avec le versement forfaitaire libératoire (un paiement forfaitaire qui règle l’impôt sur le revenu au fur et à mesure).

Le micro-entrepreneur relève aussi du régime micro-social pour ses cotisations sociales. La page citée ici traite du volet fiscal.

Les règles dépendent de la nature de votre activité. Le droit fiscal français distingue les BIC (bénéfices industriels et commerciaux, par exemple la vente de marchandises) des BNC (bénéfices non commerciaux). La base légale est l’article 50-0 du Code général des impôts.

Qui ne peut pas en bénéficier

Certains contribuables et certaines sociétés sont exclus du régime micro-fiscal, quel que soit leur chiffre d’affaires. La page officielle cite notamment :

• les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, comme les SNC (sociétés en nom collectif), les sociétés civiles, certaines sociétés en participation, les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, ainsi que l’associé unique non gérant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• les personnes morales soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) ;
• certaines SCM (sociétés civiles de moyens) ;
• les marchands de biens.

La page fiscale ne dit pas si votre situation de séjour vous permet d’exercer une activité d’entreprise. Si vous avez ou demandez un titre de séjour, c’est la préfecture qui décide de ce qu’il autorise. Pour toute question sur une situation individuelle, adressez-vous à la préfecture ou à un service d’aide aux personnes étrangères.

Les plafonds de chiffre d’affaires

Pour relever du régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année donnée (année N), le chiffre d’affaires hors taxes, appelé chiffre d’affaires HT, de l’année civile N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un plafond fixé. Pour les revenus perçus en 2026, les plafonds appliqués au chiffre d’affaires de 2025 ou de 2024 sont les suivants :

• 203 100 € pour la vente de marchandises, de denrées alimentaires ou la location non meublée ;
• 83 600 € pour les prestations de services autres que l’hébergement ;
• 83 600 € pour les meublés de tourisme classés ;
• 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Vous ne perdez le régime que si un plafond est dépassé deux années de suite, à la fois en N-1 et en N-2. Un dépassement sur une seule année ne suffit pas, à lui seul, à vous faire sortir du régime micro-fiscal pour l’année N.

Les plafonds évoluent dans le temps. Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, la page indique un plafond global de 188 700 €, un plafond de 77 700 € pour les prestations de services autres que l’hébergement et pour les meublés de tourisme classés, et de 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, calculés sur le chiffre d’affaires de 2024 ou de 2023.

Vos deux premières années

À la création de l’entreprise, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement l’année de création (N) et l’année suivante (N+1). Si vous ne souhaitez pas le régime micro, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition, fondé sur le bénéfice réel. La vérification du maintien dans le régime ne commence qu’à partir de l’année N+2, et elle porte sur les années N et N-1.

Si l’activité démarre en cours d’année, le plafond de la première année est réduit au prorata du nombre de jours d’existence de l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une activité saisonnière. La page donne la formule suivante : plafond en vigueur l’année N, multiplié par le nombre de jours d’existence pendant l’année N, divisé par 365. À partir de la deuxième année (N+1), le chiffre d’affaires doit respecter le plafond complet en vigueur l’année N+2.

Exercer plusieurs types d’activité

Un micro-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités, par exemple vendre des marchandises ou louer un bien non meublé tout en fournissant des prestations de services relevant des BIC ou des BNC. On parle alors d’activité mixte. La page cite l’exemple d’un coiffeur qui vend aussi des produits de soin capillaire, et celui d’un menuisier qui fournit les matériaux qu’il pose ensuite.

En cas d’activité mixte, deux plafonds doivent être respectés pour chacune des années N-1 et N-2 : un plafond global pour l’ensemble des activités et un plafond propre à chaque activité. Pour les revenus de 2026, le plafond global est de 203 100 €, avec les plafonds par activité indiqués plus haut.

Il n’y a pas de double plafond lorsque vous cumulez uniquement la vente de marchandises ou de denrées alimentaires et la location non meublée. Un plafond unique de 203 100 € s’applique alors en 2026. Les autres activités relevant des BIC, comme la location meublée classée ou non classée et les prestations de services industrielles ou commerciales, restent soumises à la règle du double plafond.

Déclarations et points de vigilance

La page apporte une précision sur le calendrier : les revenus perçus une année sont déclarés l’année suivante, si bien que les revenus de 2025 sont déclarés en 2026. À ce moment-là, vous devez savoir si ces revenus relèvent du régime micro-fiscal, ce qui dépend des plafonds des années concernées.

La page ne précise pas si le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre dans le cadre du régime micro-social, et elle ne donne aucune date limite de déclaration. Ces règles sont fixées par l’organisme qui collecte vos cotisations. Les points mis en avant par la page :

• les plafonds se calculent sur le chiffre d’affaires hors taxes et varient selon l’activité ;
• les plafonds sont révisés, comme ce fut le cas entre 2025 et 2026 ;
• un démarrage en cours d’année entraîne un plafond réduit pour la première année ;
• le dépassement d’un plafond deux années de suite met fin au régime à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Questions fréquentes

Perd-on le régime micro si le plafond est dépassé une seule fois ?

Non. D’après la page officielle, le dépassement d’un plafond sur une seule des années N-1 ou N-2 n’empêche pas l’imposition des revenus de l’année N selon le régime micro-fiscal. Le régime n’est perdu que si un plafond est dépassé deux années de suite.

Quel est le plafond pour la vente de marchandises en 2026 ?

Pour les revenus perçus en 2026, le chiffre d’affaires hors taxes de 2025 ou de 2024 ne doit pas avoir dépassé 203 100 € pour la vente de marchandises, de denrées alimentaires ou la location non meublée.

Le régime micro-fiscal est-il obligatoire au démarrage ?

Il s’applique automatiquement l’année de création et l’année suivante, mais la page précise qu’il est possible d’opter à la place pour un régime réel d’imposition.

Une personne titulaire d’un titre de séjour peut-elle devenir micro-entrepreneur ?

La page fiscale ne traite pas des conditions de séjour. C’est la préfecture qui décide de ce qu’autorise un titre de séjour donné : pour toute question sur une situation individuelle, adressez-vous à la préfecture ou à un service d’aide aux personnes étrangères.

Sources : entreprendre.service-public.fr

Dernière vérification : 28 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent : l’autorité compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ni un conseil en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu d’aide aux personnes étrangères ou à un avocat.