Titres de séjour en France : quelle carte pour quelle situation

Traduit de l’anglais, dernière vérification le 19 octobre 2026. Lire l’article original en anglais

Ce guide s’adresse aux personnes étrangères récemment arrivées en France, en particulier celles venues de pays hors de l’Union européenne, qui ont besoin de comprendre le titre de séjour. Après sa lecture, vous saurez distinguer les principales cartes, suivre les démarches pour la carte « vie privée et familiale » et la carte de résident de 10 ans, et repérer les points sur lesquels la préfecture décide.

• Qui doit avoir un titre de séjour, et les principaux types
• La carte « vie privée et familiale »
• La carte de résident de 10 ans
• La demande : délais, tarifs et pièces à fournir
• Ce que décide la préfecture, et où se renseigner
• Questions fréquentes

Qui doit avoir un titre de séjour, et les principaux types

La présentation officielle publiée sur Service-Public classe par catégories les documents qu’un ressortissant étranger peut détenir en France. La question de savoir qui doit en avoir un, notamment pour un séjour de plus de 3 mois et pour les enfants non européens, est traitée dans des pages distinctes, recensées sur cette même page.

• Carte de séjour (temporaire ou pluriannuelle) : notamment vie privée et familiale, salarié, entrepreneur, talent, visiteur et retraité, entre autres.
• Carte de résident : la carte de 10 ans, la carte de résident de longue durée-UE et la carte de résident permanent.
• Autorisations provisoires de séjour : par exemple pour le parent d’un enfant malade.
• Documents pour les étudiants et les stagiaires, dont la carte au pair.
• Régimes particuliers : les Algériens reçoivent un certificat de résidence de 1 ou 10 ans, et les Européens disposent de leur propre carte. D’autres règles s’appliquent aussi aux ressortissants des pays qui ont conclu un accord migratoire avec la France.

La carte « vie privée et familiale »

La carte de séjour « vie privée et familiale » s’adresse aux ressortissants non européens qui ont des liens familiaux en France. C’est le cas, par exemple, du conjoint d’un Français, du parent d’un enfant français ou d’un membre de la famille d’un étranger en situation régulière en France. Elle permet de vivre et de travailler en France, sans que l’employeur ait à demander une autorisation de travail.

Conjoint d’un Français. La personne arrivée avec un VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour, valable 1 an) peut demander la carte pluriannuelle au cours de sa deuxième année, au titre d’un renouvellement. La communauté de vie doit être réelle, mais elle peut avoir pris fin à la suite d’un décès ou de violences conjugales. Le conjoint doit avoir été français le jour du mariage et avoir conservé cette nationalité, et le demandeur ne doit pas vivre en état de polygamie. Un mariage célébré à l’étranger doit être transcrit sur les registres de l’état civil du consulat de France. La personne mariée en France avec un Français, et justifiant de 6 mois de vie commune en France, peut recevoir une carte valable 1 an.

Parent d’un enfant français. La carte peut être délivrée même à une personne en situation irrégulière. Il faut être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, avoir contribué effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans), et ne pas vivre en état de polygamie.

La préfecture peut refuser la carte si le demandeur n’a pas respecté une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle peut aussi la refuser en cas de faux, de délits graves ou de crimes, ou de violences envers des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.

La carte de résident de 10 ans

La carte de résident concerne trois catégories de personnes : celles qui ont des liens familiaux en France, celles qui ont servi la France (par exemple dans la Légion étrangère) et les bénéficiaires d’une protection internationale, comme les réfugiés. Elle peut être délivrée comme première carte ou en renouvellement, et elle permet aussi de travailler sans que l’employeur ait à demander une autorisation.

Le conjoint d’un Français doit être marié depuis au moins 3 ans (1 an pour les ressortissants tunisiens). Le couple doit avoir une communauté de vie réelle, et le conjoint doit avoir conservé la nationalité française. Dans le cadre du regroupement familial, le demandeur doit être le conjoint, ou l’enfant de moins de 19 ans, d’un titulaire de la carte de résident. Il doit aussi avoir résidé en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans.

Dans les deux cas, une intégration républicaine est exigée. Elle suppose de s’engager à respecter les principes de la République et de les respecter effectivement. Pour une première carte, elle suppose aussi un niveau B1 en français et la réussite à l’examen civique portant la mention « carte de résident », sauf pour les personnes de plus de 65 ans. Le préfet tient compte du contrat d’intégration républicaine et sollicite l’avis du maire. Parmi les autres conditions : ne pas constituer une menace pour l’ordre public et ne pas vivre en état de polygamie en France.

La carte est valable 10 ans et renouvelable, mais elle perd sa validité après plus de 3 années consécutives passées hors de France. Lors du renouvellement, le titulaire peut demander la carte de résident de longue durée-UE ou la carte de résident permanent. Le renouvellement peut être refusé en cas de menace grave pour l’ordre public. Il peut aussi l’être si le titulaire ne peut pas justifier d’une résidence habituelle en France, c’est-à-dire d’une vie privée et familiale centrée en France et d’au moins 6 mois de présence au cours de l’année civile.

La demande : délais, tarifs et pièces à fournir

Les deux cartes se demandent en ligne sur l’ANEF, le service en ligne de l’État destiné aux étrangers. La demande peut être déposée à partir de 4 mois et au plus tard 2 mois avant l’expiration du visa, du VLS-TS ou de la carte en cours. Une attestation de dépôt numérique est délivrée immédiatement.

Le coût est de 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Il se règle en timbres fiscaux, achetés en ligne ou dans un bureau de tabac qui en vend, et le justificatif de paiement est présenté lors du retrait de la carte. Pour la carte de résident, les personnes entrées sans visa long séjour paient en plus un droit de régularisation de 300 €. Sur cette somme, 100 € sont à régler au dépôt de la demande et ne sont pas remboursés en cas de refus. Une demande tardive coûte 180 € de plus, sauf cas de force majeure ou si le visa est encore valable.

Les pièces à fournir varient selon la situation. Il s’agit généralement d’un justificatif de nationalité, d’un code e-photo, d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, d’un engagement signé à respecter les principes de la République et d’un certificat médical délivré par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration). Les conjoints ajoutent une preuve de vie commune, comme un bail. Les demandeurs de la carte de résident ajoutent un justificatif du niveau B1 en français et de l’examen civique. Les actes d’état civil rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur interprète agréé.

Ce que décide la préfecture, et où se renseigner

La préfecture informe le demandeur lorsque la carte est prête. Elle est ensuite remise par la préfecture ou la sous-préfecture, selon le lieu où la demande a été déposée. La plupart des préfectures exigent un rendez-vous, et leur site internet explique comment le prendre.

Pour la carte « vie privée et familiale », le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsque les conditions sont remplies mais qu’un refus est envisagé. Le demandeur est convoqué au moins 15 jours à l’avance, il a droit à un avocat et à un interprète, et il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le préfet peut toutefois refuser la carte même après un avis favorable.

Une lettre de refus s’accompagne généralement d’une OQTF. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours, selon le type d’OQTF.

Pour un cas précis, la préfecture est l’interlocuteur officiel, et un service de conseil aux migrants peut expliquer les possibilités.

Questions fréquentes

Le titulaire d’une carte « vie privée et familiale » peut-il travailler ?

Oui. La carte permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander une autorisation de travail, et la carte de résident de 10 ans donne le même droit.

Quand faut-il déposer la demande ?

En ligne sur l’ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l’expiration du visa, du VLS-TS ou de la carte en cours. Pour la carte de résident, une demande tardive coûte 180 € de plus.

Le français est-il exigé pour la carte de résident de 10 ans ?

Pour une première carte de résident, le demandeur doit justifier d’un niveau B1 en français et réussir l’examen civique portant la mention « carte de résident ». Aucune de ces deux conditions ne s’applique aux personnes de plus de 65 ans.

Que se passe-t-il si la préfecture ne répond pas ?

Sans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme refusée. Ce refus peut être contesté dans un délai de 2 mois auprès du préfet, du ministre de l’Intérieur ou du tribunal administratif.

Sources : service-public.fr · service-public.fr · service-public.fr

Dernière vérification : 19 octobre 2026, à partir des pages citées ci-dessus. Les règles et les tarifs évoluent ; l’administration compétente a toujours le dernier mot.

Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique ou en matière d’immigration. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à la préfecture de votre département, à un service reconnu de conseil aux migrants ou à un avocat.